Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société LE BOIS ROUILLE et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.leboisrouille.com

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le Client peut contacter la société LE BOIS ROUILLE aux coordonnées suivantes :

LE BOIS ROUILLE
6 RUE SAINT ELOI

15160 ALLANCHE
France
Tél. : 06 30 51 77 29
E-mail : silhouettes@leboisrouille.com

L'ensemble du contenu du site Internet susvisé (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de LE BOIS ROUILLE. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société LE BOIS ROUILLE donne son autorisation expresse et préalable. La société LE BOIS ROUILLE n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable. 

La société LE BOIS ROUILLE ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site. 

 

STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre la société LE BOIS ROUILLE, ci-après dénommée « LE BOIS ROUILLE », et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.leboisrouille.com, ci-après dénommé le « Site ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par LE BOIS ROUILLE et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client. 

En tout état de cause, LE BOIS ROUILLE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.  

Le fait que LE BOIS ROUILLE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. 

LES PRODUITS

LE BOIS ROUILLE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs précis et de photographies illustrant les produits. A cet égard, LE BOIS ROUILLE s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de LE BOIS ROUILLE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées. 

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques, montages ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles.

COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), LE BOIS ROUILLE ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

1. Le Client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »
2. Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander »,
3. Le Client renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison de sa commande dans la rubrique « Créer son compte client », si ce dernier n’est pas encore inscrit,
4. Le Client choisit son mode de règlement confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Régler votre commande »,
5. La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton « Valider la commande »,
6. Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de LE BOIS ROUILLE, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou bien par paiement PAYPAL.

Le paiement de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec LE BOIS ROUILLE et sera confirmé par mail au Client. 

PRIX/PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de dossiers , d’emballage, de transport et d’assurance. 

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix du transport (les frais de transport comprennent les frais d’emballage, de manutention et les frais postaux).

LE BOIS ROUILLE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande. 

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait exclusivement par chèque, virement bancaire, par carte bancaire ou bien par paiement PAYPAL. Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d’expédition de votre commande est lancée.

 

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks ou après un délai de fabrication et de livraison indiqué sur chaque produit (plusieurs semaines – 5 ou 6 dans la plupart des cas.

LIVRAISON/RECEPTION

Les produits LE BOIS ROUILLE sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine.

LE BOIS ROUILLE se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas dans ces pays. Néanmoins, le Client et LE BOIS ROUILLE pourront convenir expressément et à titre exceptionnel d’un lieu de livraison se situant en dehors de ces territoires avec majoration du prix de livraison.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du domicile d’un Client s'il s'agit d'une maison ou d’un chantier, ou dans le hall de l'immeuble si le Client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le Client à l'intérieur du domicile du Client. Elle est accompagnée de la facture des produits.

Le Client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ».

La livraison est réputée effectuée par LE BOIS ROUILLE à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, celui-ci doit contacter le transporteur dans un délai de 10 jours à compter de l’avis de passage pour récupérer le colis. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à LE BOIS ROUILLE. Il est convenu que les frais de réexpédition du Client seront à la charge de ce dernier.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, LE BOIS ROUILLE en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, LE BOIS ROUILLE s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 50 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société LE BOIS ROUILLE par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, LE BOIS ROUILLE s’engage à rembourser par chèque le Client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de LE BOIS ROUILLE, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre LE BOIS ROUILLE et le Client par écrit. En tout état de cause, LE BOIS ROUILLE s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande du Client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. LE BOIS ROUILLE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Les produits commandés voyagent aux risques et périls du Client, le risque lui étant transféré dés la délivrance des produits au transporteur. Dans tous les cas, il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées à LE BOIS ROUILLE par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition du produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à LE BOIS ROUILLE une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à LE BOIS ROUILLE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du Client ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, LE BOIS ROUILLE ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, LE BOIS ROUILLE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

 

DELAI DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Il est préférable de contacter la société LE BOIS ROUILLE par lettre recommandée AR précisant la volonté d’user de ce droit .

Le Client doit retourner les produits dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Le client doit contacter la société LE BOIS ROUILLE via le formulaire de contact « contactez nous » afin de déterminer l'adresse de retour des produits. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, LE BOIS ROUILLE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

A noter qu'en cas de refus du colis par le Client lors de la livraison, LE BOIS ROUILLE admet que le prix de la livraison aller représente le prix du retour, le Client se verra alors remboursé le prix du produit sans les frais de port aller.

LE BOIS ROUILLE s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du Client consommateur.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire,  selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

OBLIGATIONS DU CLIENT

L’utilisation des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client. 

Le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par LE BOIS ROUILLE

Le Client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. LE BOIS ROUILLE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

RESPONSABILITE

II appartient au Client de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. 

II devra laisser à LE BOIS ROUILLE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. 

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à LE BOIS ROUILLE. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de LE BOIS ROUILLE. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les Clients feront l'objet d’un remboursement ou d'un remplacement au choix de LE BOIS ROUILLE. Les frais éventuels de retour sont à la charge du Client. 



Lorsque la responsabilité de LE BOIS ROUILLE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …Le montant des dommages et intérêts que LE BOIS ROUILLE peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande. 

LE BOIS ROUILLE n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

En tout état de cause, LE BOIS ROUILLE décline toute responsabilité du fait notamment : 
•    De l’usure normale de ses produits
•    Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
•    Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit 
•    Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… LE BOIS ROUILLE sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais.

A cet égard, LE BOIS ROUILLE informera le Client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

LE BOIS ROUILLE ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, LE BOIS ROUILLE ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTE

LE BOIS ROUILLE perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de LE BOIS ROUILLE, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de LE BOIS ROUILLE, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur. 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : LE BOIS ROUILLE 21 RUE SAINT ELOI 15160 ALLANCHE, ou de nous contacter directement via notre formulaire de contact « contactez nous ».
L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

 

LOI APPLICABLE - PRESCRIPTION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. 

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de LE BOIS ROUILLE auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.


Article L211-4 du Code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation:

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.